PETIT GUIDE DE LA LOCATION SAISONNIERE ENTRE PARTICULIERS Location : réservation et signature :
Vous venez de trouver la location idéale pour vos prochaines vacances, il vous faut maintenant réserver le logement et signer le contrat. Ces deux opérations sont souvent concomitantes.
Voici quelques informations à connaître pour assurer le bon déroulement de ces opérations. L'état descriptif
Avant de signer le contrat que va vous faire parvenir le propriétaire, sachez qu'il doit au préalable vous communiquer un état descriptif du logement, que ce dernier soit classé ou non. Cet état est obligatoire pour toutes les locations saisonnières en meublées. L'état descriptif peut cependant être inclus dans le contrat même.
L'arrêté du 16 mai 1967, précise que cet état doit comporter « la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de leur location ». Voici quelques exemples d'informations que vous devrez y trouver :
- l'adresse, le type et la date de construction du logement, • si le bâtiment est partiellement habité ou non par d'autres personnes,
- le nombre d'appartements dans l'immeuble,
- l'étage,
- la présence d'un ascenseur, d'un parking, d'un garage, d'un jardin, d'une piscine,
- la distance par rapport au centre ville, la gare, l'aéroport, la plage, à la piscine, les différents lieux de loisirs, la proximité des commerces,
- la superficie totale du logement, le nombre de pièces principales, la capacité d'accueil, la vue,
- un descriptif de chaque pièce (superficie, vue, mobilier et couchage),
- les équipements (le mode de chauffage, téléphone, équipements de jardin,balcon, lave-vaisselle...)
- les modalités et prix de la location (prix, charges comprises ou non, la date de remboursement en cas de dédit, les horaires et dates de départ et d'arrivée). Le versement d'une avance : arrhes ou acompte ?
Vous avez pris connaissance du descriptif de l'habitation et désirez la réserver pour les vacances, il vous faut alors verser une avance au propriétaire. Quelque soit la nature du versement, la somme s'élève généralement à 25% du prix de la location. Si la nature du versement à effectuer n'est pas précisée dans le contrat, la loi considère que vous payez des arrhes (article L.114-1 du Code de la consommation). Le contrat peut cependant stipuler que la somme que vous verserez constitue un acompte. Les deux qualifications ont des conséquences différentes en cas de désistement de l'une des parties.
S'il s'agit d'arrhes, chaque partie peut se désister moyennant :
- pour vous, la perte de la somme versée,
- pour le propriétaire, le double de la somme que vous avez versée.
S'il s'agit d'un acompte, l'engagement est réputé ferme et définitif, de ce fait :
- si vous vous désistez, vous devrez payer la totalité du montant de la location,
- si c'est le propriétaire qui se désiste, il devra vous indemniser du préjudice subi. L'état des lieux d'entrée et de sortie
Lors de l'entrée dans l'habitation et lors de la sortie, vous devrez réaliser, conjointement avec le propriétaire, un état des lieux. Celui-ci devra être établi en doubles exemplaires, signé par les deux parties et vous devrez en conserver un exemplaire. L'état des lieux d'entrée a pour but d'établir une description la plus précise possible du logement (relevé des compteurs et dégradations existantes, telles que tâches sur la moquette, porte de placard endommagée....). Il sera comparé à l'état des lieux de sortie et permettra de savoir si certaines dégradations vous sont imputables ce qui entraînerait des retenues sur la somme que vous avez versée en dépôt de garantie.
Ne négligez pas cette étape car en cas d'absence d'état des lieux, vous êtes réputé avoir reçu l'habitation en bon état !
L'inventaire d'entrée et de sortie
Lors de votre arrivée et lors de votre départ, vous devrez établir, conjointement avec le propriétaire et en double exemplaire, un inventaire du logement. Vous les cosignerez et en conserverez un exemplaire. L'inventaire est une description détaillée des équipements présents dans l'habitation (mobilier, équipements, linge de maison, vaisselle....).La confrontation des deux inventaires permet de constater que rien n'a disparu ou n'a été endommagé pendant votre séjour.
Il est possible que le propriétaire vous remette lors de votre arrivée un exemplaire préétabli de l'inventaire. N'hésitez pas pour autant à vérifier qu'il correspond bien à la réalité !
Enfin sachez que si aucun inventaire n'a été fait en entrant, c'est le propriétaire et non vous qui doit prouver que tel ou tel objet était présent lors de votre arrivée.
Le dépôt de garantie
Il est en général équivalent à 20 ou 30% du montant de la location. Vous le versez lors de l'entrée dans les lieux. Exigez un reçu une fois que vous l'aurez versé. Vérifiez également que le contrat prévoit bien les modalités de sa restitution (au moment de la remise des clefs et après l'état des lieux de sortie, ou bien 15 jours après le départ du locataire.....).Sachez que le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt pendant la durée de la location.
Le paiement du solde
Lors de la réservation, vous avez payé d'avance une somme qui s'élève à 25% du prix total. C'est en général, lors de la remise des clés que vous verserez au propriétaire le reste du prix.
|
